Conditions générales de vente

Application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente

  • Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
  • En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
  • Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
  • Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
Prix
Nos prix s'entendent hors taxes, départ Bondoufle*. Ils sont appliqués sur la base du tarif en vigueur le jour de la livraison et susceptibles d'être modifiés sans préavis de notre part à tout moment, en cas de fluctuation des conditions économiques et notamment des cours des changes.

Règlement
Aucun escompte n'est accepté. Le règlement se fait par traite acceptée et domiciliée à 30 jours nets, à la date de facturation après ouverture d'un compte dans nos livres*. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée, entraînera sans mise en demeure préalable:
1° le paiement d'un intérêt au taux de 2% par mois des sommes dues.
2° l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non)
3° en cas de retard de paiement, nous nous réservons au surplus la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres et livraisons en cours sans préjudice de tout autre recours, et notamment de résolution de la vente telle que prévue à la clause réserve de propriété.

Garantie
Les produits fabriqués par le vendeur sont garantis contre tout vice de fabrication et/ou défaut de matière pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison*.
Toutefois, cette garantie ne joue par pour les vices apparents.

La garantie octroyée par le vendeur est limitée exclusivement à la réparation ou au remplacement du produit défectueux provenant d'un vice de fabrication ou d'un défaut de matières, à l'exclusion de toute pénalité et/ou indemnité pour préjudice matériel ou immatériel. Ladite garantie est sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale.
* Sauf stipulation contraire indiquée au devis

L'acheteur reconnaît être en possession des fiches techniques relatives aux produits vendus. Le vendeur ne saurait être responsable des conditions de mise en œuvre du produit qui, sauf demande expresse, ne lui incombent pas.

 En conséquence, le vendeur recommande à l'acheteur, avant de mettre le produit en œuvre, de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé en procédant, au besoin à des essais préliminaires.

Expédition et Transport
Quel que soit le mode d'expédition, nos marchandises qui restent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix et de ces accessoires, voyagent aux frais, risques et périls du destinataire. Il lui appartient de contrôler le colis à l'arrivée et pour toute avarie constatée d'en avertir le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours sous peine de forclusion.

Délais de livraison
Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts ou pénalités.

Cas fortuits de force majeure
La Société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure; sont notamment considérés comme fortuits les grèves totales, ou partielles, les inondations et incendies,etc.

Élection de domicile et juridiction
L'élection de domicile est faite par notre Société à son siège social.
« Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande le Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du VENDEUR à moins que celui-ci ne préfère saisir tout autre juridiction compétente.»

Cette clause s'applique même en cas de référé , de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
Réserve de propriété

«Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.»

1° Restitution des marchandises
En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evry, auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l'état du matériel restitué et d'en fixer la valeur au jour de sa reprise; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l'acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.

2° Règlement judiciaire ou liquidation des biens de l'acheteur
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'acheteur, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure. Soit: au syndic, au liquidateur, au repreneur.

3° Transfert de risque
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix mais l'acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L'acheteur s'engage, en conséquence à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol, ou destruction des marchandises désignées.

4° Autorisation de revendre
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

5° Autorisation de transformer
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée.
En cas de transformation, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.
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